Code rural et de la pêche maritime

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Annexe
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SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX PARITAIRES DES BAUX RURAUX


Département

Siège du tribunal paritaire des baux ruraux au siège du tribunal judiciaire

Siège du tribunal paritaire des baux ruraux au siège de la chambre

de proximité

Ressort

Cour d'appel d'Agen

Gers

Auch

Ressort du tribunal judiciaire d'Auch, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Condom.

Condom

Ressort de la chambre de proximité de Condom

Lot

Cahors

Ressort du tribunal judiciaire de Cahors, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Figeac

Figeac

Ressort de la chambre de proximité de Figeac

Lot-et-Garonne

Agen

Ressort du tribunal judiciaire d'Agen, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Marmande et Villeneuve-sur-Lot

Marmande

Ressort de la chambre de proximité de Marmande

Villeneuve-sur-Lot

Ressort de la chambre de proximité de Villeneuve-sur-Lot

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Alpes-de-Haute-Provence

Digne-les-Bains

Ressort du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Manosque

Manosque

Ressort de la chambre de proximité de Manosque

Alpes-Maritimes

Antibes

Ressort de la chambre de proximité d'Antibes

Cagnes-sur-Mer

Ressort de la chambre de proximité de Cagnes-sur-Mer

Cannes

Ressort de la chambre de de proximité de Cannes

Grasse

Ressort du tribunal judiciaire de Grasse, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Antibes, Cagnes-sur-Mer et Cannes

Menton

Ressort de la chambre de proximité de Menton

Nice

Ressort du tribunal judiciaire de Nice, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Menton

Bouches-du-Rhône

Aix-en-Provence

Ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Martigues et Salon-de-Provence.

Aubagne

Ressort de la chambre de proximité d'Aubagne

Martigues

Ressort de la chambre de proximité de Martigues.

Salon-de-Provence

Ressort de la chambre de proximité de Salon-de-Provence

Marseille

Ressort du tribunal judiciaire de Marseille, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Aubagne.

Tarascon

Ressort du tribunal judiciaire de Tarascon.

Var

Brignoles

Ressort de la chambre de proximité de Brignoles

Draguignan

Ressort du tribunal judiciaire de Draguignan, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Brignoles et Fréjus.

Fréjus

Ressort de la chambre de proximité de Fréjus.

Toulon

Ressort du tribunal judiciaire de Toulon.

Cour d'appel d'Amiens

Aisne

Laon

Ressort du tribunal judiciaire de Laon.

Saint-Quentin

Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Quentin.

Soissons

Ressort du tribunal judiciaire de Soissons.

Oise

Beauvais

Ressort du tribunal judiciaire de Beauvais.

Compiègne

Ressort du tribunal judiciaire de Compiègne.

Senlis

Ressort du tribunal judiciaire de Senlis.

Somme

Abbeville

Ressort de la chambre de proximité d'Abbeville.

Amiens

Ressort du tribunal judiciaire d'Amiens, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Abbeville et Péronne.

Péronne

Ressort de la chambre de proximité de Péronne.

Cour d'appel d'Angers

Maine-et-Loire

Angers

Ressort du tribunal judiciaire d'Angers, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Cholet.

Cholet

Ressort de la chambre de proximité de Cholet

Saumur

Ressort du tribunal judiciaire de Saumur.

Mayenne

Laval

Ressort du tribunal judiciaire de Laval.

Sarthe

La Flèche

Ressort de la chambre de proximité de La Flèche

Le Mans

Ressort du tribunal judiciaire du Mans, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de La Flèche.

Cour d'appel de Basse-Terre

Guadeloupe

Basse-Terre

Ressort du tribunal judiciaire de Basse-Terre, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Martin.

Saint-Martin

Ressort de la chambre de proximité de Saint-Martin.

Pointe-à-Pitre

Ressort du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.

Cour d'appel de Bastia

Corse-du-Sud

Ajaccio

Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio.

Haute-Corse

Bastia

Ressort du tribunal judiciaire de Bastia.

Cour d'appel de Besançon

Doubs

Besançon

Ressort du tribunal judiciaire de Besançon, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Pontarlier.

Pontarlier

Ressort de la chambre de proximité de Pontarlier.

Montbéliard

Ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard.

Haute-Saône

Lure

Ressort de la chambre de proximité de Lure.

Vesoul

Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul, à l'exception de la chambre de proximité de Lure.

Jura

Dole

Ressort de la chambre de proximité de Dole.

Lons-le-Saunier

Ressort du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Dole et Saint-Claude.

Saint-Claude

Ressort de la chambre de proximité de Saint-Claude.

Territoire de Belfort

Belfort

Ressort du tribunal judiciaire de Belfort.

Cour d'appel de Bordeaux

Charente

Angoulême

Ressort du tribunal judiciaire d'Angoulême, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Cognac.

Cognac

Ressort de la chambre de proximité de Cognac.

Dordogne

Bergerac

Ressort du tribunal judiciaire de Bergerac, à l'exception du ressort de Sarlat-la-Canéda.

Sarlat-la-Canéda

Ressort de la chambre de proximité de Sarlat-la-Canéda

Périgueux

Ressort du tribunal judiciaire de Périgueux.

Gironde

Arcachon

Ressort de la chambre de proximité d'Arcachon

Bordeaux

Ressort du tribunal judiciaire de Bordeaux, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Arcachon.

Libourne

Ressort du tribunal judiciaire de Libourne.

Cour d'appel de Bourges

Cher

Bourges

Ressort du tribunal judiciaire de Bourges, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Amand-Montron.

Saint-Amand-Montron

Ressort de la chambre de proximité de Saint-Amand-Montron

Indre

Châteauroux

Ressort du tribunal judiciaire de Châteauroux.

Nièvre

Clamecy

Ressort de la chambre de proximité de Clamecy

Nevers

Ressort du tribunal judiciaire de Nevers, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Clamecy.

Cour d'appel de Caen

Calvados

Caen

Ressort du tribunal judiciaire de Caen, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Vire.

Vire

Ressort de la chambre de proximité de Vire.

Lisieux

Ressort du tribunal judiciaire de Lisieux.

Manche

Cherbourg-en-Cotentin

Ressort du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin.

Avranches

Ressort de la chambre de proximité d'Avranches.

Coutances

Ressort du tribunal judiciaire de Coutances, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Avranches.

Orne

Alençon

Ressort du tribunal judiciaire d'Alençon.

Argentan

Ressort du tribunal judiciaire d'Argentan, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Flers.

Flers

Ressort de la chambre de proximité de Flers

Cour d'appel de Cayenne

Guyane

Cayenne

Ressort du tribunal judiciaire de Cayenne, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Laurent-du-Maroni.

Saint-Laurent-du-Maroni

Ressort de la chambre détachée de Saint-Laurent-du-Maroni.

Cour d'appel de Chambéry

Haute-Savoie

Annecy

Ressort du tribunal judiciaire d'Annecy.

Bonneville

Ressort du tribunal judiciaire de Bonneville.

Annemasse

Ressort de la chambre de proximité d'Annemasse

Thonon-les-Bains

Ressort du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Annemasse.

Savoie

Chambéry

Ressort du tribunal judiciaire de Chambéry

Albertville

Ressort du tribunal judiciaire d'Albertville.

Cour d'appel de Colmar

Bas-Rhin

Haguenau

Ressort de la chambre de proximité de Haguenau.

Illkirch-Graffenstaden

Ressort de la chambre de proximité d'Illkirch-Graffenstaden.

Schiltigheim

Ressort de la chambre de proximité de Schiltigheim.

Strasbourg

Ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Hagueneau, Illkirch-Graffenstaden et Schiltigheim.

Bas-Rhin

Molsheim

Ressort de la chambre de proximité de Molsheim.

Saverne

Ressort du tribunal judiciaire de Saverne, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Molsheim.

Bas-Rhin et Haut-Rhin

Sélestat

Ressort de la chambre de proximité de Sélestat.

Haut-Rhin

Colmar

Ressort du tribunal judiciaire de Colmar, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Sélestat et Guebwiller.

Guebwiller

Ressort de la chambre de proximité de Guebwiller.

Mulhouse

Ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Thann.

Thann

Ressort de la chambre de proximité de Thann.

Cour d'appel de Dijon

Côte-d'Or

Beaune

Ressort de la chambre de proximité de Beaune.

Dijon

Ressort du tribunal judiciaire de Dijon, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Beaune et Montbard.

Montbard

Ressort de la chambre de proximité de Montbard.

Haute-Marne

Chaumont

Ressort du tribunal judiciaire de Chaumont, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Dizier.

Saint-Dizier

Ressort de la chambre de proximité de Saint-Dizier.

Saône-et-Loire

Chalon-sur-Saône

Ressort du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône, à l'exception du ressort de la chambre de proximité du Creusot.

Le Creusot

Ressort de la chambre de proximité du Creusot.

Mâcon

Ressort du tribunal judiciaire de Mâcon.

Cour d'appel de Douai

Nord

Avesnes-sur-Helpe

Ressort du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Maubeuge.

Maubeuge

Ressort de la chambre de proximité de Maubeuge.

Cambrai

Ressort du tribunal judiciaire de Cambrai.

Douai

Ressort du tribunal judiciaire de Douai.

Dunkerque

Ressort du tribunal judiciaire de Dunkerque, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Hazebrouck.

Hazebrouck

Ressort de la chambre de proximité de Hazebrouck.

Lille

Ressort du tribunal judiciaire de Lille, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Roubaix et Tourcoing.

Roubaix

Ressort de la chambre de proximité de Roubaix.

Tourcoing

Ressort de la chambre de proximité de Tourcoing

Valenciennes

Ressort du tribunal judiciaire de Valenciennes.

Pas-de-Calais

Arras

Ressort du tribunal judiciaire d'Arras.

Béthune

Ressort du tribunal judiciaire de Béthune, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Lens.

Lens

Ressort de la chambre de proximité de Lens.

Montreuil

Ressort de la chambre de proximité de Montreuil.

Boulogne-sur-Mer

Ressort du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Montreuil et Calais.

Calais

Ressort de la chambre de proximité de Calais.

Saint-Omer

Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Omer.

Cour d'appel de Fort-de-France

Martinique

Fort-de-France

Ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-France.

Cour d'appel de Grenoble

Drôme

Montélimar

Ressort de la chambre de proximité de Montélimar.

Romans-sur-Isère

Ressort de la chambre de proximité de Romans-sur-Isère.

Valence

Ressort du tribunal judiciaire de Valence, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Montélimar et Romans-sur-Isère.

Hautes-Alpes

Gap

Ressort de la chambre de proximité de Gap.

Isère

Bourgoin-Jallieu

Ressort du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu.

Grenoble

Ressort du tribunal judiciaire de Grenoble.

Vienne

Ressort du tribunal judiciaire de Vienne.

Cour d'appel de Limoges

Corrèze

Brive-la-Gaillarde

Ressort du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde.

Tulle

Ressort du tribunal judiciaire de Tulle.

Creuse

Guéret

Ressort du tribunal judiciaire de Guéret.

Haute-Vienne

Limoges

Ressort du tribunal judiciaire de Limoges.

Cour d'appel de Lyon

Ain

Belley

Ressort de la chambre de proximité de Belley.

Bourg-en-Bresse

Ressort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Belley, Nantua et Trévoux.

Nantua

Ressort de la chambre de proximité de Nantua.

Trévoux

Ressort de la chambre de proximité de Trévoux.

Loire

Roanne

Ressort du tribunal judiciaire de Roanne.

Montbrison

Ressort de la chambre de proximité de Montbrison.

Saint-Etienne

Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Montbrison.

Rhône

Lyon

Ressort du tribunal judiciaire de Lyon, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Villeurbanne.

Villeurbanne

Ressort de la chambre de proximité de Villeurbanne.

Villefranche-sur-Saône

Ressort du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône.

Cour d'appel de Metz

Moselle

Metz

Ressort du tribunal judiciaire de Metz, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Sarrebourg.

Sarrebourg

Ressort de la chambre de proximité de Sarrebourg.

Saint-Avold

Ressort de la chambre de proximité de Saint-Avold.

Sarreguemines

Ressort du tribunal judiciaire de Sarreguemines, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Avold.

Thionville

Ressort du tribunal judiciaire de Thionville.

Cour d'appel de Montpellier

Aude

Carcassonne

Ressort du tribunal judiciaire de Carcassonne.

Narbonne

Ressort du tribunal judiciaire de Narbonne.

Aveyron

Millau

Ressort de la chambre de proximité de Millau.

Rodez

Ressort du tribunal judiciaire de Rodez, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Millau.

Hérault

Béziers

Ressort du tribunal judiciaire de Béziers.

Montpellier

Ressort du tribunal judiciaire de Montpellier, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Sète.

Sète

Ressort de la chambre de proximité de Sète.

Pyrénées-Orientales

Perpignan

Ressort du tribunal judiciaire de Perpignan.

Cour d'appel de Nancy

Meurthe-et-Moselle

Val-de-Briey

Ressort du tribunal judiciaire de Val de Briey.

Lunéville

Ressort de la chambre de proximité de Lunéville.

Nancy

Ressort du tribunal judiciaire de Nancy, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Lunéville.

Meuse

Bar-le-Duc

Ressort du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc.

Verdun

Ressort du tribunal judiciaire de Verdun.

Vosges

Epinal

Ressort du tribunal judiciaire d'Epinal, à l'exception de la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges.

Saint-Dié-des-Vosges

Ressort de la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges.

Cour d'appel de Nîmes

Ardèche

Annonay

Ressort de la chambre de proximité d'Annonay.

Aubenas

Ressort de la chambre de proximité d'Aubenas.

Privas

Ressort du tribunal judiciaire de Privas, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Annonay et Aubenas.

Gard

Alès

Ressort du tribunal judiciaire d'Alès.

Nîmes

Ressort du tribunal judiciaire de Nîmes, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Uzès.

Uzès

Ressort de la chambre de proximité d'Uzès.

Lozère

Mende

Ressort du tribunal judiciaire de Mende.

Vaucluse

Avignon

Ressort du tribunal judiciaire d'Avignon, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Pertuis.

Pertuis

Ressort de la chambre de proximité de Pertuis.

Carpentras

Ressort du tribunal judiciaire de Carpentras, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Orange.

Orange

Ressort de la chambre de proximité d'Orange.

Cour d'appel d'Orléans

Indre-et-Loire

Tours

Ressort du tribunal judiciaire de Tours.

Loiret

Montargis

Ressort du tribunal judiciaire de Montargis.

Orléans

Ressort du tribunal judiciaire d'Orléans.

Loir-et-Cher

Blois

Ressort du tribunal judiciaire de Blois.

Cour d'appel de Paris

Essonne

Etampes

Ressort de la chambre de proximité d'Etampes.

Evry-Courcouronnes

Ressort du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Etampes, Juvisy-sur-Orge, Longjumeau et Palaiseau.

Juvisy-sur-Orge

Ressort de la chambre de proximité de Juvisy-sur-Orge.

Longjumeau

Ressort des chambres de proximité de Longjumeau et Palaiseau.

Palaiseau

Ressort de la chambre de proximité de Palaiseau.

Seine-et-Marne

Fontainebleau

Ressort du tribunal judiciaire de Fontainebleau.

Lagny-sur-Marne

Ressort de la chambre de proximité de Lagny-sur-Marne.

Meaux

Ressort du tribunal judiciaire de Meaux, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Lagny-sur-Marne.

Melun

Ressort du tribunal judiciaire de Melun.

Seine-Saint-Denis

Aulnay-sous-Bois

Ressort de la chambre de proximité d'Aulnay-sous-Bois.

Bobigny

Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Aulnay-sous-Bois et Saint-Denis.

Saint-Denis

Ressort de la chambre de proximité de Saint-Denis.

Val-de-Marne

Nogent-sur-Marne

Ressort de la chambre de proximité de Nogent-sur-Marne.

Saint-Maur-des-Fossés

Ressort de la chambre de proximité de Saint-Maur-des-Fossés.

Sucy-en-Brie

Ressort de la chambre de proximité de Sucy-en-Brie.

Villejuif

Ressort de la chambre de proximité de Villejuif.

Yonne

Auxerre

Ressort du tribunal judiciaire d'Auxerre.

Sens

Ressort du tribunal judiciaire de Sens.

Cour d'appel de Pau

Hautes-Pyrénées

Tarbes

Ressort du tribunal judiciaire de Tarbes.

Landes

Dax

Ressort du tribunal judiciaire de Dax.

Mont-de-Marsan

Ressort du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan.

Pyrénées-Atlantiques

Bayonne

Ressort du tribunal judiciaire de Bayonne.

Oloron-Sainte-Marie

Ressort de la chambre de proximité d'Oloron-Sainte-Marie.

Pau

Ressort du tribunal judiciaire de Pau, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Oloron-Sainte-Marie.

Cour d'appel de Poitiers

Charente-Maritime

La Rochelle

Ressort du tribunal judiciaire de La Rochelle, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Rochefort.

Rochefort

Ressort de la chambre de proximité de Rochefort.

Jonzac

Ressort de la chambre de proximité de Jonzac.

Saintes

Ressort du tribunal judiciaire de Saintes, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Jonzac.

Deux-Sèvres

Bressuire

Ressort de la chambre de proximité de Bressuire.

Niort

Ressort du tribunal judiciaire de Niort, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Bressuire.

Vendée

Fontenay-le-Comte

Ressort de la chambre de proximité de Fontenay-le-Comte.

La-Roche-Sur-Yon

Ressort du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Fontenay-le-Comte.

Les-Sables-d'Olonne

Ressort du tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne.

Vienne

Châtellerault

Ressort de la chambre de proximité de Châtellerault.

Poitiers

Ressort du tribunal judiciaire de Poitiers, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Châtellerault.

Cour d'appel de Reims

Ardennes

Charleville-Mézières

Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Sedan.

Sedan

Ressort de la chambre de proximité de Sedan.

Aube

Troyes

Ressort du tribunal judiciaire de Troyes.

Marne

Châlons-en-Champagne

Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.

Reims

Ressort du tribunal judiciaire de Reims.

Cour d'appel de Rennes

Côtes-d'Armor

Guingamp

Ressort de la chambre de proximité de Guingamp.

Saint-Brieuc

Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Guingamp.

Finistère

Brest

Ressort du tribunal judiciaire de Brest, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Morlaix.

Morlaix

Ressort de la chambre de proximité de Morlaix.

Quimper

Ressort du tribunal judiciaire de Quimper.

Ille-et-Vilaine

Fougères

Ressort de la chambre de proximité de Fougères.

Redon

Ressort de la chambre de proximité de Redon

Rennes

Ressort du tribunal judiciaire de Rennes, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Fougères et Redon.

Dinan

Ressort de la chambre de proximité de Dinan.

Saint-Malo

Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Malo, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dinan.

Loire-Atlantique

Nantes

Ressort du tribunal judiciaire de Nantes.

Saint-Nazaire

Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.

Morbihan

Lorient

Ressort du tribunal judiciaire de Lorient.

Vannes

Ressort du tribunal judiciaire de Vannes.

Cour d'appel de Riom

Allier

Vichy

Ressort de la chambre de proximité de Vichy.

Montluçon

Ressort du tribunal judiciaire de Montluçon.

Moulins

Ressort du tribunal judiciaire de Moulins.

Cantal

Aurillac

Ressort du tribunal judiciaire d'Aurillac, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Flour.

Saint-Flour

Ressort de la chambre de proximité de Saint-Flour.

Haute-Loire

Le Puy-en-Velay

Ressort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.

Puy-de-Dôme

Clermont-Ferrand

Ressort du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Riom et Thiers.

Riom

Ressort de la chambre de proximité de Riom.

Thiers

Ressort de la chambre de proximité de Thiers.

Cour d'appel de Rouen

Eure

Bernay

Ressort de la chambre de proximité de Bernay.

Evreux

Ressort du tribunal judiciaire d'Evreux, à l'exception des ressorts de la chambre de proximité de Bernay et des Andélys.

Les Andélys

Ressort de la chambre de proximité des Andelys.

Seine-Maritime

Dieppe

Ressort du tribunal judiciaire de Dieppe.

Le Havre

Ressort du tribunal judiciaire du Havre.

Rouen

Ressort du tribunal judiciaire de Rouen.

Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion

La Réunion

Saint-Benoît

Ressort de la chambre de proximité de Saint-Benoît.

Saint-Denis

Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Denis, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Saint-Benoît et Saint-Paul.

Saint-Paul

Ressort de la chambre de proximité de Saint-Paul.

Saint-Pierre

Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Pierre.

Mayotte

Mamoudzou

Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou

Cour d'appel de Toulouse

Ariège

Foix

Ressort du tribunal judiciaire de Foix, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Girons.

Saint-Girons

Ressort de la chambre de proximité de Saint-Girons.

Haute-Garonne

Saint-Gaudens

Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens

Muret

Ressort de la chambre de proximité de Muret.

Toulouse

Ressort du tribunal judiciaire de Toulouse, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Muret.

Tarn

Albi

Ressort du tribunal judiciaire d'Albi

Castres

Ressort du tribunal judiciaire de Castres.

Tarn-et-Garonne

Castelsarrasin

Ressort de la chambre de proximité de Castelsarrasin.

Montauban

Ressort du tribunal judiciaire de Montauban, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Castelsarrasin.

Cour d'appel de Versailles

Eure-et-Loir

Chartres

Ressort du tribunal judiciaire de Chartres, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dreux.

Dreux

Ressort de la chambre de proximité de Dreux.

Hauts-de-Seine

Antony

Ressort de la chambre de proximité d'Antony.

Vanves

Ressort de la chambre de proximité de Vanves.

Val-d'Oise

Gonesse

Ressort de la chambre de proximité de Gonesse.

Montmorency

Ressort de la chambre de proximité de Montmorency.

Pontoise

Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Gonesse, Montmorency et Sannois.

Sannois

Ressort de la chambre de proximité de Sannois.

Yvelines

Mantes-la-Jolie

Ressort de la chambre de proximité de Mantes-la-Jolie.

Poissy

Ressort de la chambre de proximité de Poissy.

Rambouillet

Ressort de la chambre de proximité de Rambouillet.

Saint-Germain-en-Laye

Ressort de la chambre de proximité de Saint-Germain-en-Laye.

Versailles

Ressort du tribunal judiciaire de Versailles, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet et Saint-Germain-en-Laye.


Collectivité

Siège du tribunal paritaire des baux ruraux

au siège du tribunal judiciaire

Ressort

Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Pierre-et-Miquelon

Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
NOTA :

Conformément aux I et III de l’article 13 du décret n° 2019-914 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux procédures en cours à leur date d'entrée en vigueur, dans les conditions déterminées par les IV à VIII de l'article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.

Annexe à l'article D491-2 En savoir plus sur cet article...

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX PARITAIRES DES BAUX RURAUX


Département

Siège du tribunal paritaire des baux ruraux au siège du tribunal judiciaire

Siège du tribunal paritaire des baux ruraux au siège de la chambre

de proximité

Ressort

Cour d'appel d'Agen

Gers

Auch

Ressort du tribunal judiciaire d'Auch, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Condom.

Condom

Ressort de la chambre de proximité de Condom

Lot

Cahors

Ressort du tribunal judiciaire de Cahors, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Figeac

Figeac

Ressort de la chambre de proximité de Figeac

Lot-et-Garonne

Agen

Ressort du tribunal judiciaire d'Agen, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Marmande et Villeneuve-sur-Lot

Marmande

Ressort de la chambre de proximité de Marmande

Villeneuve-sur-Lot

Ressort de la chambre de proximité de Villeneuve-sur-Lot

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Alpes-de-Haute-Provence

Digne-les-Bains

Ressort du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Manosque

Manosque

Ressort de la chambre de proximité de Manosque

Alpes-Maritimes

Antibes

Ressort de la chambre de proximité d'Antibes

Cagnes-sur-Mer

Ressort de la chambre de proximité de Cagnes-sur-Mer

Cannes

Ressort de la chambre de de proximité de Cannes

Grasse

Ressort du tribunal judiciaire de Grasse, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Antibes, Cagnes-sur-Mer et Cannes

Menton

Ressort de la chambre de proximité de Menton

Nice

Ressort du tribunal judiciaire de Nice, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Menton

Bouches-du-Rhône

Aix-en-Provence

Ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Martigues et Salon-de-Provence

Martigues
Ressort de la chambre de proximité de Martigues

Salon-de-Provence
Ressort de la chambre de proximité de Salon-de-Provence

Aubagne
Ressort de la chambre de proximité d'Aubagne

Marseille

Ressort du tribunal judiciaire de Marseille, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Aubagne.

Tarascon

Ressort du tribunal judiciaire de Tarascon.

Var

Brignoles

Ressort de la chambre de proximité de Brignoles

Draguignan

Ressort du tribunal judiciaire de Draguignan, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Brignoles et Fréjus.

Fréjus

Ressort de la chambre de proximité de Fréjus.

Toulon

Ressort du tribunal judiciaire de Toulon.

Cour d'appel d'Amiens

Aisne

Laon

Ressort du tribunal judiciaire de Laon.

Saint-Quentin

Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Quentin.

Soissons

Ressort du tribunal judiciaire de Soissons.

Oise

Beauvais

Ressort du tribunal judiciaire de Beauvais.

Compiègne

Ressort du tribunal judiciaire de Compiègne.

Senlis

Ressort du tribunal judiciaire de Senlis.

Somme

Abbeville

Ressort de la chambre de proximité d'Abbeville.

Amiens

Ressort du tribunal judiciaire d'Amiens, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Abbeville et Péronne.

Péronne

Ressort de la chambre de proximité de Péronne.

Cour d'appel d'Angers

Maine-et-Loire

Angers

Ressort du tribunal judiciaire d'Angers, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Cholet.

Cholet

Ressort de la chambre de proximité de Cholet

Saumur

Ressort du tribunal judiciaire de Saumur.

Mayenne

Laval

Ressort du tribunal judiciaire de Laval.

Sarthe

La Flèche

Ressort de la chambre de proximité de La Flèche

Le Mans

Ressort du tribunal judiciaire du Mans, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de La Flèche.

Cour d'appel de Basse-Terre

Guadeloupe

Basse-Terre

Ressort du tribunal judiciaire de Basse-Terre, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Martin.

Saint-Martin

Ressort de la chambre de proximité de Saint-Martin.

Pointe-à-Pitre

Ressort du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.

Cour d'appel de Bastia

Corse-du-Sud

Ajaccio

Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio.

Haute-Corse

Bastia

Ressort du tribunal judiciaire de Bastia.

Cour d'appel de Besançon

Doubs

Besançon

Ressort du tribunal judiciaire de Besançon, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Pontarlier.

Pontarlier

Ressort de la chambre de proximité de Pontarlier.

Montbéliard

Ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard.

Haute-Saône

Lure

Ressort de la chambre de proximité de Lure.

Vesoul

Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul, à l'exception de la chambre de proximité de Lure.

Jura

Dole

Ressort de la chambre de proximité de Dole.

Lons-le-Saunier

Ressort du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Dole et Saint-Claude.

Saint-Claude

Ressort de la chambre de proximité de Saint-Claude.

Territoire de Belfort

Belfort

Ressort du tribunal judiciaire de Belfort.

Cour d'appel de Bordeaux

Charente

Angoulême

Ressort du tribunal judiciaire d'Angoulême, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Cognac.

Cognac

Ressort de la chambre de proximité de Cognac.

Dordogne

Bergerac

Ressort du tribunal judiciaire de Bergerac, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Sarlat-la-Canéda

Sarlat-la-Canéda

Ressort de la chambre de proximité de Sarlat-la-Canéda

Périgueux

Ressort du tribunal judiciaire de Périgueux.

Gironde

Arcachon

Ressort de la chambre de proximité d'Arcachon

Bordeaux

Ressort du tribunal judiciaire de Bordeaux, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Arcachon.

Libourne

Ressort du tribunal judiciaire de Libourne.

Cour d'appel de Bourges

Cher

Bourges

Ressort du tribunal judiciaire de Bourges, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Amand-Montron.

Saint-Amand-Montron

Ressort de la chambre de proximité de Saint-Amand-Montron

Indre

Châteauroux

Ressort du tribunal judiciaire de Châteauroux.

Nièvre

Clamecy

Ressort de la chambre de proximité de Clamecy

Nevers

Ressort du tribunal judiciaire de Nevers, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Clamecy.

Cour d'appel de Caen

Calvados

Caen

Ressort du tribunal judiciaire de Caen, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Vire.

Vire

Ressort de la chambre de proximité de Vire.

Lisieux

Ressort du tribunal judiciaire de Lisieux.

Manche

Cherbourg-en-Cotentin

Ressort du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin.

Avranches

Ressort de la chambre de proximité d'Avranches.

Coutances

Ressort du tribunal judiciaire de Coutances, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Avranches.

Orne

Alençon

Ressort du tribunal judiciaire d'Alençon.

Argentan

Ressort du tribunal judiciaire d'Argentan, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Flers.

Flers

Ressort de la chambre de proximité de Flers

Cour d'appel de Cayenne

Guyane

Cayenne

Ressort du tribunal judiciaire de Cayenne

Saint-Laurent-du-Maroni

Ressort de la chambre détachée de Saint-Laurent-du-Maroni.

Cour d'appel de Chambéry

Haute-Savoie

Annecy

Ressort du tribunal judiciaire d'Annecy.

Bonneville

Ressort du tribunal judiciaire de Bonneville.

Annemasse

Ressort de la chambre de proximité d'Annemasse

Thonon-les-Bains

Ressort du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Annemasse.

Savoie

Chambéry

Ressort du tribunal judiciaire de Chambéry

Albertville

Ressort du tribunal judiciaire d'Albertville.

Cour d'appel de Colmar

Bas-Rhin

Haguenau

Ressort de la chambre de proximité de Haguenau.

Illkirch-Graffenstaden

Ressort de la chambre de proximité d'Illkirch-Graffenstaden.

Schiltigheim

Ressort de la chambre de proximité de Schiltigheim.

Strasbourg

Ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Hagueneau, Illkirch-Graffenstaden et Schiltigheim.

Bas-Rhin

Molsheim

Ressort de la chambre de proximité de Molsheim.

Saverne

Ressort du tribunal judiciaire de Saverne, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Molsheim.

Bas-Rhin et Haut-Rhin

Sélestat

Ressort de la chambre de proximité de Sélestat.

Haut-Rhin

Colmar

Ressort du tribunal judiciaire de Colmar, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Sélestat et Guebwiller.

Guebwiller

Ressort de la chambre de proximité de Guebwiller.

Mulhouse

Ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Thann.

Thann

Ressort de la chambre de proximité de Thann.

Cour d'appel de Dijon

Côte-d'Or

Beaune

Ressort de la chambre de proximité de Beaune.

Dijon

Ressort du tribunal judiciaire de Dijon, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Beaune et Montbard.

Montbard

Ressort de la chambre de proximité de Montbard.

Haute-Marne

Chaumont

Ressort du tribunal judiciaire de Chaumont, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Dizier.

Saint-Dizier

Ressort de la chambre de proximité de Saint-Dizier.

Saône-et-Loire

Chalon-sur-Saône

Ressort du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône, à l'exception du ressort de la chambre de proximité du Creusot.

Le Creusot

Ressort de la chambre de proximité du Creusot.

Mâcon

Ressort du tribunal judiciaire de Mâcon.

Cour d'appel de Douai

Nord

Avesnes-sur-Helpe

Ressort du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Maubeuge.

Maubeuge

Ressort de la chambre de proximité de Maubeuge.

Cambrai

Ressort du tribunal judiciaire de Cambrai.

Douai

Ressort du tribunal judiciaire de Douai.

Dunkerque

Ressort du tribunal judiciaire de Dunkerque, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Hazebrouck.

Hazebrouck

Ressort de la chambre de proximité de Hazebrouck.

Lille

Ressort du tribunal judiciaire de Lille, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Roubaix et Tourcoing.

Roubaix

Ressort de la chambre de proximité de Roubaix.

Tourcoing

Ressort de la chambre de proximité de Tourcoing

Valenciennes

Ressort du tribunal judiciaire de Valenciennes.

Pas-de-Calais

Arras

Ressort du tribunal judiciaire d'Arras.

Béthune

Ressort du tribunal judiciaire de Béthune, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Lens.

Lens

Ressort de la chambre de proximité de Lens.
Boulogne-sur-Mer Ressort du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Montreuil et Calais

Calais Ressort de la chambre de proximité de Calais

Montreuil
Ressort de la chambre de proximité de Montreuil

Saint-Omer

Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Omer.

Cour d'appel de Fort-de-France

Martinique

Fort-de-France

Ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-France.

Cour d'appel de Grenoble

Drôme

Montélimar

Ressort de la chambre de proximité de Montélimar.

Romans-sur-Isère

Ressort de la chambre de proximité de Romans-sur-Isère.

Valence

Ressort du tribunal judiciaire de Valence, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Montélimar et Romans-sur-Isère.

Hautes-Alpes

Gap

Ressort du tribunal judiciaire de Gap

Isère

Bourgoin-Jallieu

Ressort du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu.

Grenoble

Ressort du tribunal judiciaire de Grenoble.

Vienne

Ressort du tribunal judiciaire de Vienne.

Cour d'appel de Limoges

Corrèze

Brive-la-Gaillarde

Ressort du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde.

Tulle

Ressort du tribunal judiciaire de Tulle.

Creuse

Guéret

Ressort du tribunal judiciaire de Guéret.

Haute-Vienne

Limoges

Ressort du tribunal judiciaire de Limoges.

Cour d'appel de Lyon

Ain

Belley

Ressort de la chambre de proximité de Belley.

Bourg-en-Bresse

Ressort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Belley, Nantua et Trévoux.

Nantua

Ressort de la chambre de proximité de Nantua.

Trévoux

Ressort de la chambre de proximité de Trévoux.

Loire

Roanne

Ressort du tribunal judiciaire de Roanne.

Montbrison

Ressort de la chambre de proximité de Montbrison.

Saint-Etienne

Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Montbrison.

Rhône

Lyon

Ressort du tribunal judiciaire de Lyon, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Villeurbanne.

Villeurbanne

Ressort de la chambre de proximité de Villeurbanne.

Villefranche-sur-Saône

Ressort du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône.

Cour d'appel de Metz

Moselle

Metz

Ressort du tribunal judiciaire de Metz, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Sarrebourg.

Sarrebourg

Ressort de la chambre de proximité de Sarrebourg.

Saint-Avold

Ressort de la chambre de proximité de Saint-Avold.

Sarreguemines

Ressort du tribunal judiciaire de Sarreguemines, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Avold.

Thionville

Ressort du tribunal judiciaire de Thionville.

Cour d'appel de Montpellier

Aude

Carcassonne

Ressort du tribunal judiciaire de Carcassonne.

Narbonne

Ressort du tribunal judiciaire de Narbonne.

Aveyron

Millau

Ressort de la chambre de proximité de Millau.

Rodez

Ressort du tribunal judiciaire de Rodez, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Millau.

Hérault

Béziers

Ressort du tribunal judiciaire de Béziers.

Montpellier

Ressort du tribunal judiciaire de Montpellier, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Sète.

Sète

Ressort de la chambre de proximité de Sète.

Pyrénées-Orientales

Perpignan

Ressort du tribunal judiciaire de Perpignan.

Cour d'appel de Nancy

Meurthe-et-Moselle

Val-de-Briey

Ressort du tribunal judiciaire de Val de Briey.

Lunéville

Ressort de la chambre de proximité de Lunéville.

Nancy

Ressort du tribunal judiciaire de Nancy, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Lunéville.

Meuse

Bar-le-Duc

Ressort du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc.

Verdun

Ressort du tribunal judiciaire de Verdun.

Vosges

Epinal

Ressort du tribunal judiciaire d'Epinal, à l'exception de la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges.

Saint-Dié-des-Vosges

Ressort de la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges.

Cour d'appel de Nîmes

Ardèche

Annonay

Ressort de la chambre de proximité d'Annonay.

Aubenas

Ressort de la chambre de proximité d'Aubenas.

Privas

Ressort du tribunal judiciaire de Privas, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Annonay et Aubenas.

Gard

Alès

Ressort du tribunal judiciaire d'Alès.

Nîmes

Ressort du tribunal judiciaire de Nîmes, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Uzès.

Uzès

Ressort de la chambre de proximité d'Uzès.

Lozère

Mende

Ressort du tribunal judiciaire de Mende.

Vaucluse

Avignon

Ressort du tribunal judiciaire d'Avignon, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Pertuis.

Pertuis

Ressort de la chambre de proximité de Pertuis.

Carpentras

Ressort du tribunal judiciaire de Carpentras, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Orange.

Orange

Ressort de la chambre de proximité d'Orange.

Cour d'appel d'Orléans

Indre-et-Loire

Tours

Ressort du tribunal judiciaire de Tours.

Loiret

Montargis

Ressort du tribunal judiciaire de Montargis.

Orléans

Ressort du tribunal judiciaire d'Orléans.

Loir-et-Cher

Blois

Ressort du tribunal judiciaire de Blois.

Cour d'appel de Paris

Essonne

Etampes

Ressort de la chambre de proximité d'Etampes.

Evry-Courcouronnes

Ressort du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Etampes, Juvisy-sur-Orge, Longjumeau et Palaiseau

Juvisy-sur-Orge

Ressort de la chambre de proximité de Juvisy-sur-Orge.

Longjumeau

Ressort des chambres de proximité de Longjumeau

Palaiseau

Ressort de la chambre de proximité de Palaiseau.

Seine-et-Marne

Fontainebleau

Ressort du tribunal judiciaire de Fontainebleau.

Lagny-sur-Marne

Ressort de la chambre de proximité de Lagny-sur-Marne.

Meaux

Ressort du tribunal judiciaire de Meaux, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Lagny-sur-Marne.

Melun

Ressort du tribunal judiciaire de Melun.

Seine-Saint-Denis

Aulnay-sous-Bois

Ressort de la chambre de proximité d'Aulnay-sous-Bois.

Bobigny

Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Aulnay-sous-Bois et Saint-Denis.

Saint-Denis

Ressort de la chambre de proximité de Saint-Denis.

Val-de-Marne

Nogent-sur-Marne

Ressort de la chambre de proximité de Nogent-sur-Marne.

Saint-Maur-des-Fossés

Ressort de la chambre de proximité de Saint-Maur-des-Fossés.

Sucy-en-Brie

Ressort de la chambre de proximité de Sucy-en-Brie.

Villejuif

Ressort de la chambre de proximité de Villejuif.

Yonne

Auxerre

Ressort du tribunal judiciaire d'Auxerre.

Sens

Ressort du tribunal judiciaire de Sens.

Cour d'appel de Pau

Hautes-Pyrénées

Tarbes

Ressort du tribunal judiciaire de Tarbes.

Landes

Dax

Ressort du tribunal judiciaire de Dax.

Mont-de-Marsan

Ressort du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan.

Pyrénées-Atlantiques

Bayonne

Ressort du tribunal judiciaire de Bayonne.

Oloron-Sainte-Marie

Ressort de la chambre de proximité d'Oloron-Sainte-Marie.

Pau

Ressort du tribunal judiciaire de Pau, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Oloron-Sainte-Marie.

Cour d'appel de Poitiers

Charente-Maritime

La Rochelle

Ressort du tribunal judiciaire de La Rochelle, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Rochefort.

Rochefort

Ressort de la chambre de proximité de Rochefort.

Jonzac

Ressort de la chambre de proximité de Jonzac.

Saintes

Ressort du tribunal judiciaire de Saintes, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Jonzac.

Deux-Sèvres

Bressuire

Ressort de la chambre de proximité de Bressuire.

Niort

Ressort du tribunal judiciaire de Niort, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Bressuire.

Vendée

Fontenay-le-Comte

Ressort de la chambre de proximité de Fontenay-le-Comte.

La-Roche-Sur-Yon

Ressort du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Fontenay-le-Comte.

Les-Sables-d'Olonne

Ressort du tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne.

Vienne

Châtellerault

Ressort de la chambre de proximité de Châtellerault.

Poitiers

Ressort du tribunal judiciaire de Poitiers, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Châtellerault.

Cour d'appel de Reims

Ardennes

Charleville-Mézières

Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Sedan.

Sedan

Ressort de la chambre de proximité de Sedan.

Aube

Troyes

Ressort du tribunal judiciaire de Troyes.

Marne

Châlons-en-Champagne

Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.

Reims

Ressort du tribunal judiciaire de Reims.

Cour d'appel de Rennes

Côtes-d'Armor

Guingamp

Ressort de la chambre de proximité de Guingamp.

Saint-Brieuc

Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Guingamp.

Finistère

Brest

Ressort du tribunal judiciaire de Brest, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Morlaix.

Morlaix

Ressort de la chambre de proximité de Morlaix.

Quimper

Ressort du tribunal judiciaire de Quimper.

Ille-et-Vilaine

Fougères

Ressort de la chambre de proximité de Fougères.

Redon

Ressort de la chambre de proximité de Redon

Rennes

Ressort du tribunal judiciaire de Rennes, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Fougères et Redon.

Dinan (Côtes d'Armor)

Ressort de la chambre de proximité de Dinan.

Saint-Malo

Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Malo, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dinan.

Loire-Atlantique

Nantes

Ressort du tribunal judiciaire de Nantes.

Saint-Nazaire

Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.

Morbihan

Lorient

Ressort du tribunal judiciaire de Lorient.

Vannes

Ressort du tribunal judiciaire de Vannes.

Cour d'appel de Riom

Allier

Vichy

Ressort de la chambre de proximité de Vichy.

Montluçon

Ressort du tribunal judiciaire de Montluçon.

Moulins

Ressort du tribunal judiciaire de Moulins.

Cantal

Aurillac

Ressort du tribunal judiciaire d'Aurillac, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Flour.

Saint-Flour

Ressort de la chambre de proximité de Saint-Flour.

Haute-Loire

Le Puy-en-Velay

Ressort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.

Puy-de-Dôme

Clermont-Ferrand

Ressort du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Riom et Thiers.

Riom

Ressort de la chambre de proximité de Riom.

Thiers

Ressort de la chambre de proximité de Thiers.

Cour d'appel de Rouen

Eure

Bernay

Ressort de la chambre de proximité de Bernay.

Evreux

Ressort du tribunal judiciaire d'Evreux, à l'exception des ressorts de la chambre de proximité de Bernay et des Andélys.

Les Andélys

Ressort de la chambre de proximité des Andelys.

Seine-Maritime

Dieppe

Ressort du tribunal judiciaire de Dieppe.

Le Havre

Ressort du tribunal judiciaire du Havre.

Rouen

Ressort du tribunal judiciaire de Rouen.

Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion

La Réunion

Saint-Benoît

Ressort de la chambre de proximité de Saint-Benoît.

Saint-Denis

Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Denis, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Saint-Benoît et Saint-Paul.

Saint-Paul

Ressort de la chambre de proximité de Saint-Paul.

Saint-Pierre

Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Pierre.

Mayotte

Mamoudzou

Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou

Cour d'appel de Toulouse

Ariège

Foix

Ressort du tribunal judiciaire de Foix, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Girons.

Saint-Girons

Ressort de la chambre de proximité de Saint-Girons.

Haute-Garonne
Saint-Gaudens

Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens

Muret

Ressort de la chambre de proximité de Muret.

Toulouse

Ressort du tribunal judiciaire de Toulouse, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Muret.

Tarn

Albi

Ressort du tribunal judiciaire d'Albi

Castres

Ressort du tribunal judiciaire de Castres.

Tarn-et-Garonne

Castelsarrasin

Ressort de la chambre de proximité de Castelsarrasin.

Montauban

Ressort du tribunal judiciaire de Montauban, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Castelsarrasin.

Cour d'appel de Versailles

Eure-et-Loir

Chartres

Ressort du tribunal judiciaire de Chartres, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dreux.

Dreux

Ressort de la chambre de proximité de Dreux.

Hauts-de-Seine

Antony

Ressort de la chambre de proximité d'Antony.

Vanves

Ressort de la chambre de proximité de Vanves.

Val-d'Oise

Gonesse

Ressort de la chambre de proximité de Gonesse.

Montmorency

Ressort de la chambre de proximité de Montmorency.

Pontoise

Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Gonesse, Montmorency et Sannois.

Sannois

Ressort de la chambre de proximité de Sannois.

Yvelines

Mantes-la-Jolie

Ressort de la chambre de proximité de Mantes-la-Jolie.

Poissy

Ressort de la chambre de proximité de Poissy.

Rambouillet

Ressort de la chambre de proximité de Rambouillet.

Saint-Germain-en-Laye

Ressort de la chambre de proximité de Saint-Germain-en-Laye.

Versailles

Ressort du tribunal judiciaire de Versailles, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet et Saint-Germain-en-Laye.


Collectivité

Siège du tribunal paritaire des baux ruraux

au siège du tribunal judiciaire

Ressort

Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Pierre-et-Miquelon

Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon.

NOTA :

Conformément à l’article 5 du décret n° 2019-1408 du 19 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Conformément aux I et III de l’article 13 du décret n° 2019-914 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux procédures en cours à leur date d'entrée en vigueur, dans les conditions déterminées par les IV à VIII de l'article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.