Code de la construction et de l'habitation.

Chemin :




Sous-section 1 : Aides personnelles au logement


Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale.


Lorsqu'un enfant est bénéficiaire, à titre personnel, de l'aide personnelle au logement, il n'est pas pris en compte, comme enfant à charge, pour le bénéfice des prestations familiales.