Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Annexe 6.5 mentionnée à l'article R 611-18 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT GESTEL

I. - Données concernant le service à l'origine de la demande d'éloignement :

1° Préfecture ;

2° Dossier suivi par (nom de l'agent, service de la préfecture ou service de la police aux frontières en charge de la demande) ;

3° Coordonnées (téléphone, télécopie, adresse de messagerie) ;

4° Numéro de dossier ;

5° Date et heure de saisine ;

6° Dossier signalé ;

7° Délai de transmission du plan de voyage ;

8° Nature de la demande (saisine initiale, modification, annulation) ;

9° Transmission du plan de voyage ;

10° Conduite à tenir en cas de refus d'embarquement.

II. - Données concernant l'état-civil du ressortissant étranger faisant l'objet de la mesure d'éloignement :

1° Numéro AGDREF ;

2° Nom ;

3° Nom marital ;

4° Prénom(s) ;

5° Nationalité ;

6° Photographie ;

7° Alias éventuels ;

8° Date et lieu de naissance ;

9° Sexe ;

10° Nom(s), prénom(s) et date de naissance des enfants mineurs accompagnants.

III. - Données concernant la situation administrative du ressortissant étranger faisant l'objet de la mesure d'éloignement :

1° Décisions administratives :

a) Obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec ou sans interdiction de retour ;

b) Réadmission Dublin ou Schengen ;

c) Interdiction du territoire français (ITF) temporaire ou définitive ;

d) Arrêté ministériel d'expulsion (AME) ;

e) Arrêté préfectoral d'expulsion (APE) ;

f) Interdiction administrative du territoire (IAT).

2° Situation du ressortissant étranger :

a) En rétention (lieu, dates et heures de début et de fin de rétention, calcul automatique des échéances) ;

b) En établissement pénitentiaire (nom de l'établissement, libération conditionnelle, date de levée d'écrou) ;

c) Assigné à résidence et nature de la mesure ;

d) Libre.

3° Document d'identité :

a) Nature du document (passeport, carte nationale d'identité, laissez-passer consulaire en cours ou obtenu, laissez-passer européen, titre de séjour) ;

b) Date de validité ;

c) Numéro d'enregistrement.

IV. - Données concernant la requête relative à la demande d'éloignement :

1° Destination (pays et ville) ;

2° Vecteur souhaité pour le transport (voie aérienne, voie maritime, voie ferroviaire, voie routière, voie terrestre, moyen aérien dédié, sans préférence) ;

3° Aéroport et ville de départ souhaités ;

4° Possibilité d'éloignement (durée) ;

5° Date sollicitée.

V. - Renseignements complémentaires :

1° Escorte (utilité et type d'escorte) ;

2° Accompagnants : nom(s), prénom(s), matricule, grade, date de naissance, numéro de téléphone et service d'appartenance ;

3° Refus antérieurs d'embarquement.

VI. - Concernant les itinéraires empruntés et les réservations hôtelières :

1° Nom du transporteur ;

2° Numéro du vol, du navire ou du train ;

3° Jour et heure de départ et d'arrivée ;

4° Aéroport, port ou gare de départ et d'arrivée ;

5° Nom de l'hôtel, adresse, jour d'arrivée et de départ.

VII. - Documents numérisés relatifs à la personne concernée par la mesure d'éloignement :

1° Fiche pénale ;

2° Accord de réadmission ;

3° Rapport d'incident ;

4° Main courante ;

5° Documents d'identité ;

6° Certificats médicaux de compatibilité de l'état de santé avec l'éloignement ;

7° Bon de commande ;

8° Attestation de service fait.