Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

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Chapitre premier : Règles applicables aux représentants fiscaux
Article 111 quinquies En savoir plus sur cet article...

Dès lors qu'il est tenu d'accomplir, en application de l'article 1671 du code général des impôts, les obligations incombant à une personne représentée, le représentant unique prévu à l'article 302 decies du même code s'acquitte de l'ensemble des obligations incombant à cette même personne auprès du service des impôts des entreprises étrangères de la direction des impôts des non-résidents.