Code de commerce

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Section 2 : Le jugement

A la demande d'une partie, un extrait de la décision ne comportant que son dispositif, revêtu de la formule exécutoire, peut lui être remis pour les besoins de son exécution forcée.

Une version non confidentielle de la décision, dans laquelle sont occultées les informations couvertes par le secret des affaires, peut être remise aux tiers et mise à la disposition du public sous forme électronique. ;


2° Au premier alinéa des articles R. 811-48 et R. 811-51, au septième alinéa de l'article R. 823-18 et au sixième alinéa de l'article R. 823-19, les mots : , à un secret protégé par la loi ou au secret des affaires sont remplacés par les mots : ou à un secret protégé par la loi