Code de la commande publique

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Sous-section 2 : Prix définitifs


L'Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements concluent, sous réserve des dispositions de la sous-section 3 de la présente section, un marché à prix définitif.


Un prix définitif peut être ferme ou révisable.