Code de la commande publique

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Section 2 : Notification du marché


L'acheteur notifie le marché au titulaire.
Le marché prend effet à la date de réception de la notification.


Les marchés des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics prennent effet à la date de réception de la notification du marché au titulaire sous réserve du respect des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au contrôle de légalité.