Code de la commande publique

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Section 3 : Dispositions propres aux accords-cadres et aux partenariats d'innovation


Pour les accords-cadres mentionnés à l'article L. 2325-1, la valeur estimée du besoin est déterminée en prenant en compte la valeur maximale estimée de l'ensemble des marchés à passer ou des bons de commande à émettre pendant la durée totale de l'accord-cadre.
Lorsque l'accord-cadre ne fixe pas de maximum, sa valeur estimée est réputée excéder les seuils de procédure formalisée.


Les dispositions de l'article R. 2121-9 s'appliquent.