Code de la commande publique

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Paragraphe 3 : Disposition propre à l'intervention d'un tiers habilité à recevoir les demandes de paiement


Si le pouvoir adjudicateur recourt à un prestataire dont l'intervention conditionne le paiement des sommes dues, l'intervention de celui-ci ne modifie pas le délai de paiement qui s'impose au pouvoir adjudicateur.