Code de la commande publique

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Sous-section 4 : Moyens de communication et échanges d'informations
Article L3122-5 (différé) En savoir plus sur cet article...


Les communications et les échanges d'informations effectués pour la procédure de passation d'un contrat de concession peuvent être réalisés par voie électronique, selon des modalités et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.