Code de la commande publique

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Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés


Les autorités administratives compétentes autorisent la signature des marchés de partenariat de l'Etat et de ses établissements publics, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Ces dispositions sont applicables aux marchés de partenariat conclus par l'Etat pour le compte des acheteurs non autorisés.