Code de la commande publique

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Sous-section 2 : Mise à disposition de l'acheteur des ouvrages, équipements ou biens immatériels


Le marché de partenariat fixe les conditions dans lesquelles les ouvrages, équipements ou biens immatériels sont mis à la disposition de l'acheteur. Il garantit notamment le respect de l'affectation des ouvrages, équipements ou biens immatériels au service public dont l'acheteur est chargé et le respect des exigences du service public.