Code monétaire et financier

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Sous-section 3 : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


ARTICLE APPLICABLE

DANS SA RÉDACTION RÉSULTANT DU DÉCRET

R. 153-1

n° 2012-691 du 7 mai 2012

R. 153-2

n° 2018-1057 du 29 novembre 2018

R. 153-3

n° 2012-691 du 7 mai 2012

R. 153-4 et R. 153-5

n° 2018-1057 du 29 novembre 2018

R. 153-5-1

n° 2012-691 du 7 mai 2012

R. 153-5-2 à R. 153-7

n° 2018-1057 du 29 novembre 2018

R. 153-8

n° 2005-1739 du 30 décembre 2005

R. 153-9 et R. 153-10

n° 2018-1057 du 29 novembre 2018

R. 153-11 et R. 153-12

n° 2005-1739 du 30 décembre 2005

R. 153-13

n° 2017-932 du 10 mai 2017
NOTA :

Conformément à l'article 10 du décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2019.