Code rural et de la pêche maritime

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Paragraphe 4 : Régime spécifique de sanctions applicable aux manquements constatés aux obligations conditionnant l'octroi des aides à la production des filières végétales pour le département de Mayotte

Pour le calcul de l'aide de base mentionnée dans le programme POSEI-France, lorsque la superficie déclarée est supérieure à la superficie déterminée, que le taux d'écart est supérieur à 5 % et que la différence entre la superficie déclarée et la superficie déterminée est supérieure à 0,1 hectare, le montant de l'aide est établi au regard de la superficie déterminée, réduite du taux d'écart exprimé en pourcentage.

Le taux d'écart mentionné au premier alinéa correspond à la différence entre la superficie déclarée et la superficie déterminée, divisée par la superficie déterminée.

Lorsqu'à la suite d'un contrôle sur place il est constaté que l'exploitant ne respecte pas les conditions d'octroi de la majoration “ structures collectives ” et, à partir de 2015, des majorations “ nouvel installé ” et “ produisons autrement ”, définies dans le programme POSEI-France précité, le montant relatif à la majoration n'est pas accordé.

Le rejet d'une demande d'aide de base entraîne, le cas échéant, le rejet des majorations prévues par le programme POSEI-France qui s'y rattachent.

Pour les majorations “ filière vanille ” et “ filière ylang-ylang ”, si la superficie déclarée est supérieure à la superficie déterminée et si le taux d'écart dépasse 5 %, le montant de l'aide est calculé sur la base de la superficie déterminée, réduite du taux d'écart.