Code rural et de la pêche maritime

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Paragraphe 3 : Régime spécifique de sanctions applicable aux manquements constatés aux obligations conditionnant l'octroi des primes animales aux éleveurs de ruminants

Les sanctions prévues par les articles 30 et 31 du règlement (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité s'appliquent :

1° A l'aide au développement et au maintien du cheptel de vaches allaitantes ;

2° A la prime à l'abattage ;

3° A la prime aux petits ruminants.