Code des transports

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Sous-section 5 : Agents de contrôle

Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente section et des textes pris pour son application les fonctionnaires et agents mentionnés aux 2° à 4° et aux 8° et 10° de l'article L. 5222-1.

Un décret en Conseil d'Etat prévoit les modalités d'application de la présente section.