Code des transports

Chemin :




Sous-section 2 : L'Agence de financement des infrastructures de transport de France

I. – L'Agence de financement des infrastructures de transport de France est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Son conseil d'administration comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

II. – Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de l'agence et de son conseil d'administration sont précisés par décret en Conseil d'Etat.