Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.

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Section II bis : Evaluation de la valeur locative des locaux professionnels
Article 121 quinquies-0 DC En savoir plus sur cet article...
Pour l'application de l'article 1498 bis du code général des impôts, le contribuable déclare le montant du loyer annuel, charges et taxes non comprises, pour l'année au cours de laquelle intervient le dépôt de la déclaration.