Code de la santé publique

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Paragraphe 2 : Demandes d’autorisation et d’enregistrement et déclaration

La déclaration est déposée ou la demande d’enregistrement, de renouvellement d’enregistrement, d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation est présentée par le responsable de l’activité nucléaire, qui peut être une personne physique ou une personne morale.