Code rural et de la pêche maritime

Chemin :




Sous-Section 1 : Dispositions communes aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs

Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est l'autorité compétente pour transmettre les lettres d'avertissement et suspendre la reconnaissance des organisations de producteurs ou des associations d'organisations de producteurs engagées dans un programme opérationnel, en vertu de l'article 59 du règlement délégué (UE) n° 2017/891.