Code rural et de la pêche maritime

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Section 7 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du tabac brut

Pour être reconnue, l'organisation justifie d'un nombre minimum de cinquante producteurs membres.

Les producteurs membres effectuent la mise sur le marché de la totalité de la production destinée à la commercialisation par l'intermédiaire de l'organisation.