Code du travail

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Chapitre unique

A défaut d'accord prévu à l'article L. 2321-2, chaque élu du Conseil d'entreprise participant à une négociation dispose d'un nombre d'heures de délégation qui s'ajoute aux heures de délégation dont il bénéficie en application du 1° de l'article L. 2315-7.

Cette durée ne peut être inférieure à :

-12 heures par mois dans les entreprises jusqu'à 149 salariés ;

-18 heures par mois dans les entreprises de 150 à 499 salariés ;

-24 heures par mois dans les entreprises d'au moins 500 salariés.