Code du travail

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Section 2 bis : Autres dispositifs

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 6315-1, les mots : “ prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ” sont supprimés.

Article L6523-5-2 (abrogé au 1 janvier 2019) En savoir plus sur cet article...

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 6325-21, les mots : “ et de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale ” sont supprimés.

Article L6523-5-3 (abrogé au 1 janvier 2019) En savoir plus sur cet article...

Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le pourcentage prévu au premier alinéa de l'article L. 6331-9 est atteint à Mayotte.