Code du travail

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Sous-section 3 : Autres dispositions

I. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5141-1, le 9° est supprimé.

II. - Pour l'application à Mayotte des articles L. 5141-3 et L. 5141-4, la référence : “ 9° ” est remplacée par la référence : “ 8° ”.

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5142-1, les mots : “ aux articles L. 311-3 et L. 412-8 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 412-8 ”.