Code monétaire et financier

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Section 3 : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes

I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLE APPLICABLE

DANS SA RÉDACTION

L. 133-1, à l'exception du III, L. 133-1-1, à l'exception du II, L. 133-2

Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 133-3 et L. 133-4 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 133-5

Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 133-6 à L. 133-8

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 133-9

Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 133-10

Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 133-11 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 133-12

Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 133-13 à L. 133-17

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 133-17-1 Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 133-18 et L. 133-19 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 133-20

Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 133-21

Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 133-22

Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 133-22-1 à L. 133-26

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 133-27

Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 133-28 Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 133-29 à L. 133-38

Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 133-39 à L. 133-41

Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 133-42 à L. 133-44 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 133-45 Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

.

II. – 1° Pour l'application du I, références aux euros sont remplacées par les références aux Francs CFP et les montants exprimés en euros sont remplacés par leur contrevaleur en francs CFP ;

2° Les références au droit de l'Union européenne ne sont pas applicables ;

3° Les références à l'acte délégué adopté en vertu de l'article 98.1 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur ne sont pas applicables ;

3° bis Le II de l'article L. 133-1 est ainsi rédigé :

“ II.-Le présent chapitre s'applique si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l'opération est réalisée en euros ou en francs CFP. ” ;

4° Au I de l'article L. 133-1-1, après les mots : " Saint-Barthélemy ", sont ajoutés les mots : ", en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna " ;

5° Au h de l'article L. 133-4, les mots : " et celles qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce ou d'établissements au sens des articles 4,5,6 et 7 du règlement délégué (UE) n° 241/2014 de la Commission européenne " sont remplacés par les mots : " et par les entreprises ou établissements qu'elle contrôle de façon exclusive ou conjointe, au sens des dispositions applicables localement en matière commerciale, " ;

6° Pour l'application de l'article L. 133-12, le premier alinéa est ainsi rédigé :

“ Sans préjudice des dispositions de l'article L. 133-1, les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations de paiement effectuées en francs CFP ”. ;

7° Pour l'application du I de l'article L. 133-13, les mots : “ à la fin du premier jour ouvrable ” sont remplacés par les mots : “ à la fin du quatrième jour ouvrable ” ;

8° Pour l'application de l'article L. 133-14 :

a) Au deuxième alinéa les mots : “ il y a conversion entre l'euro et la devise d'un Etat membre ou entre les devises de deux Etats membres ” sont supprimés ;

b) Au quatrième alinéa, les mots : “ dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ” sont remplacés par les mots : “ en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ” ;

9° Pour l'application des articles L. 133-17-1 et L. 133-18, les références à la Banque de France sont remplacées par les références à l'Institut d'émission d'outre-mer ;

10° Au II de l'article L. 133-22, les mots : “ au II de l'article L. 133-13 ” sont remplacés par les mots : “ au I de l'article L. 133-13 ”.