Code de la consommation

Chemin :




Section 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommation

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

R. 341-1 à R. 341-19

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016