Code de la consommation

Masquer le panneau de navigation
<< Bloc précédent - Bloc suivant >> - - Imprimer

Chemin :



Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats
Article R252-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017 - art. 1

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION

R. 222-1 à R. 222-4

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 242-1 à R. 242-4

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016



Masquer le panneau de navigation
<< Bloc précédent - Bloc suivant >> - - Imprimer