Code de la sécurité sociale.

Chemin :




Sous-section 1 : Adhésion

Les personnes mentionnées à l'article L. 762-1 qui désirent bénéficier de l'assurance volontaire maladie-maternité adressent à la Caisse des Français de l'étranger une demande d'adhésion.

La qualité de membre de la famille au sens de l'article L. 762-5-1 est établie sur présentation de pièces justificatives dont la liste est fixée par la Caisse des Français de l'étranger.

La limite d'âge mentionnée aux 2° et 3° de cet article est fixée à vingt ans.