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Code des juridictions financières

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Code des juridictions financières

Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
    - TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
      - CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
        
        Section 7 : Procédure

Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion

Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle

Paragraphe 2 : Délibérations

Paragraphe 3 : Observations provisoires

Paragraphe 4 : Auditions

Paragraphe 5 : Observations définitives

Paragraphe 6 : Communication des observations

Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives

Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés

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