Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Annexe 7-2 (mentionnée à l'article R744-46)

LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS L'APPLICATION DE GESTION DU DISPOSITIF NATIONAL D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE, DÉNOMMÉE DNA

I. – Etat-civil du demandeur d'asile (ou du titulaire d'un titre de séjour remis sur le fondement de l'article L. 316-1 ou du bénéficiaire de la protection temporaire dans les conditions de l'article L. 744-10) :

1° Nom de naissance, nom d'usage, prénom ;

2° Date de naissance ;

3° Sexe ;

4° Lieu de naissance ;

5° Nationalité ;

6° Date d'entrée en France ;

7° Conditions d'entrée en France ;

8° Langue (s) parlée (s) ;

9° Situation familiale (célibataire, marié, divorcé, séparé, concubin, séparé) ;

10° Le cas échéant, nom et prénom du conjoint et des enfants du demandeur ;

11° Coordonnées du demandeur : adresse postale, téléphone, courriel.

II. – Situation administrative du demandeur d'asile au regard du séjour et de la procédure d'asile :

1° Date d'enregistrement de la demande d'asile ;

2° Type de procédure d'asile (normale, accélérée, réexamen, Dublin) ;

3° Numéros AGDREF, INEREC et éventuellement SKIPPER correspondant au recours formé devant la Cour nationale du droit d'asile du demandeur d'asile ;

4° Date de délivrance de l'attestation de demande d'asile ;

5° Durée de validité de l'attestation d'asile ;

6° Dates de renouvellement ou de retrait de l'attestation de demande d'asile ;

7° Données relatives à la procédure d'instruction de la demande d'asile : date d'introduction auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; sens et dates de décision et de notification des décisions définitives de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile ; sens et dates de décisions et de notification de recevabilité ou d'irrecevabilité des demandes de réexamens ; dates de clôture et de réouverture des dossiers de demandes d'asile ;

8° Date de transfert vers l'Etat membre responsable ou du constat de fuite, pour les demandeurs relevant de la procédure prévue par le règlement n° 604-2013 du 26 juin 2013 ;

9° Date de l'obligation de quitter le territoire français.

III. – Conditions d'accueil du demandeur d'asile :

1° Données de détection de la vulnérabilité des demandeurs d'asile prévues au deuxième alinéa de l'article L. 744-6 et relatives aux besoins d'adaptation des conditions d'accueil, telles que précisées dans l'arrêté prévu à l'article R. 744-14, saisies sous la forme d'un choix oui/ non, à l'exception de données de santé à caractère personnel pertinentes qui n'auraient pas été volontairement communiquées par le demandeur d'asile ;

2° Avis du médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration prévu à l'article R. 744-14 relatif à l'adaptation des conditions d'accueil ;

3° Niveau et type de ressources du demandeur ;

4° Coordonnées bancaires du demandeur (ou du titulaire d'un titre de séjour remis sur le fondement de l'article L. 316-1 ou du bénéficiaire de la protection temporaire dans les conditions de l'article L. 744-10) : organisme bancaire, numéro IBAN, numéro BIC, numéro de carte Office français de l'immigration et de l'intégration remise au demandeur, montants versés au demandeur au titre de l'allocation pour demandeur d'asile ;

5° Lieu et typologie de l'hébergement proposé au demandeur d'asile ;

6° Date de notification de l'offre d'hébergement et de la décision d'acceptation, du constat de non-présentation dans le lieu d'hébergement ou de refus du demandeur ;

7° Dates d'entrée et de sortie dans le lieu d'hébergement ;

8° Modalités d'entrée dans les lieux d'hébergement et de sortie de ces lieux (qu'il s'agisse d'un lieu d'hébergement dédié aux demandeurs d'asile au sens de l'article L. 744-3 ou d'un hébergement dans le cadre des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles ;

9° Dates d'affiliation du demandeur à l'assurance maladie, de visite médicale à l'entrée ;

10° Demandes de logement déposées (dates, organismes) ;

11° Dates des suspensions, refus, retraits et éventuelles réouvertures des conditions matérielles d'accueil aux demandeurs d'asile ;

12° Dates de sollicitation et d'obtention de l'aide juridictionnelle ;

13° Dates d'entretien avec l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et d'audience avec la Cour nationale du droit d'asile ;

14° Dates de demande d'une aide au retour volontaire et date d'acceptation ou de refus de cette demande ;

15° Dates de signature du contrat d'intégration républicaine et de convocation à cette fin.

IV. – Lieux d'hébergement et d'accompagnement des demandeurs d'asile visés aux articles L. 744-1 et L. 744-3 :

1° Nom du lieu d'hébergement ;

2° Adresse du lieu d'hébergement ;

3° Date d'ouverture et capacité d'accueil du lieu d'hébergement ;

4° Type du lieu d'hébergement (collectif, diffus, nombre de places adaptés aux personnes à mobilité réduite, proximité avec des équipements médicaux) ;

5° Coordonnées du responsable du lieu d'hébergement (nom, prénom, téléphone, adresse courriel) ;

6° Coordonnées de l'opérateur gestionnaire du lieu d'hébergement (nom, téléphone, adresse courriel) ;

7° Nombre et typologie des places vacantes dans le lieu d'hébergement.

V. – Lieux d'hébergement visés à l'article L. 349-2 du code de l'action sociale et des familles :

1° Nom du lieu d'hébergement ;

2° Adresse du lieu d'hébergement ;

3° Date d'ouverture et capacité d'accueil du lieu d'hébergement ;

4° Type du lieu d'hébergement (collectif, diffus, nombre de places adaptés aux personnes à mobilité réduite, proximité avec des équipements médicaux) ;

5° Coordonnées du responsable du lieu d'hébergement (nom, prénom, téléphone, adresse courriel) ;

6° Coordonnées de l'opérateur gestionnaire du lieu d'hébergement (nom, téléphone, adresse courriel) ;

7° Nombre et typologie des places vacantes dans le lieu d'hébergement.