Code de commerce

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Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
Article R955-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2017-630 du 25 avril 2017 - art. 8

Pour l'application des articles R. 526-3 et R. 526-13, les mots : “ numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 ” sont remplacés par les mots : “ numéro d'inscription de l'entreprise au registre des patentes ”.




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