Code de la consommation
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Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
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Modifié par Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 2
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
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L. 218-1 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
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L. 218-2 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
NOTA :
Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.