Code de la consommation

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Section 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommation

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 354-1, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 341-1

Résultant de l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019
L. 341-2 et L. 341-3 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 341-4 Résultant de l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019
L. 341-5 à L. 341-20 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 341-48-1 Résultant de l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019