Code de la consommation

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Chapitre III : Cautionnement
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :



ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 331-1 à L. 331-3, L. 332-1, L. 333-1 et L. 333-2

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

NOTA :

Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.