Code de la consommation

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Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-8, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 314-1 à L. 314-4

Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016

L. 314-5

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 314-6

Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016

L. 314-7 à L. 314-10 et L. 314-13 à L. 314-20

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 314-22

Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017

L. 314-23, à l'exception de son quatrième et de son dernier alinéa, et L. 314-25 à L. 314-26

Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016

L. 314-27 à L. 314-31

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

NOTA :

Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

Pour l'application de l'article L. 351-7 dans les îles Wallis et Futuna :

1° A l'article L. 314-6, les mots : “ 75 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 8 950 000 francs CFP ” ;

2° A l'article L. 314-14, les mots : “ L. 314-10 à L. 314-13 ” sont remplacés par les mots : “ L. 314-10 et L. 314-13 ” ;

3° Aux articles L. 314-15 à L. 314-19, les termes : “ ou III ” sont supprimés ;

4° Les références à l'attestation de formation établie pour les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.
NOTA :

Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.