Code de la consommation

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Section 2 : Crédit à la consommation

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-4, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 312-1

Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017

L. 312-2

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 312-4

Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016

L. 312-5 à L. 312-11

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 312-12 et L. 312-13

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

L. 312-14 à L. 312-16

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 312-17 et L. 312-18

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

L. 312-19 et L. 312-20

Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017

L. 312-21 à L. 312-27

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 312-28 et L. 312-29

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

L. 312-30

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 312-31 et L. 312-32

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

L. 312-33 à L. 312-35

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 312-36

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

L. 312-37 à L. 312-42

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 312-43

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

L. 312-44

Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017

L. 312-45 à L. 312-49

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 312-50

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

L. 312-51 à L. 312-58

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 312-59

Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017

L. 312-60 à L. 312-63

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 312-64

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

L. 312-65 à L. 312-70

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 312-71 et L. 312-72

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

L. 312-73 à L. 312-75

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 312-76 et L. 312-77

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

L. 312-78

Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017

L. 312-79

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 312-80

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

L. 312-81

Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017

L. 312-82 à L. 312-84

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 312-85 à L. 312-89

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

L. 312-90

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 312-91 et L. 312-92

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

L. 312-93 et L. 312-94

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

NOTA :

Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna de l'article L. 351-3 :

1° Au 3° de l'article L. 312-4, le montant : “ 200 € ” est remplacé par le montant : “ 24 000 francs CFP ” et le montant : “ 75 000 € ” est remplacé par le montant : “ 8 950 000 francs CFP ” ;

2° Aux 2° et 3° de l'article L. 312-7, les mots : “ en euros ” sont remplacés par les mots : “ en francs CFP ” ;

3° A l'article L. 312-20, le premier alinéa est ainsi rédigé :

“ Pour la détermination des délais relatifs aux offres de crédit : ”.
NOTA :

Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.