Code de la consommation

Chemin :




Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna
Une commission de surendettement des particuliers siège dans les îles Wallis et Futuna.
NOTA :

Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 771-3, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 711-1 à L. 711-3 et L. 711-6

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 711-4

Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017

L. 712-1

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 712-2

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 712-3 et L. 712-5 à L. 712-9

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 713-1

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 721-1, L. 721-2, L. 721-4 et L. 721-6

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 721-3 et L. 721-5

Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017

L. 722-1 à L. 722-3

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 722-5

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017

L. 722-6 ET L. 722-7

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 722-9

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 722-11 à L. 722-13

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 722-14

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 722-15

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 723-1 à L. 723-4

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 724-1 à L. 724-4

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 731-1

résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 731-2

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 731-3

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 732-1

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 732-2

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 732-3

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 732-4

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. Article abrogé à compter du 1er janvier 2018 par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 733-1

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 733-2

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 733-3

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 733-4

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 733-5

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 733-6

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 733-7

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 733-8 à L. 733-17

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 733-18

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 741-1 à L. 741-9

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 741-10

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 742-1 et L. 742-2

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 742-3 à L. 742-16 et L. 742-18 à L. 742-23

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 742-24

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 742-25

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 743-1

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 743-2

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 751-1 à L. 751-4

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 751-5 Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.
L. 751-6 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.

L. 752-1

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 752-2

Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017

L. 752-3

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 761-1 et L. 761-2

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 762-1 et L. 762-2

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

NOTA :

Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.

Pour l'application de l'article L. 771-2 :

1° Ne sont pas applicables :

a) Le dernier alinéa de l'article L. 711-3 ;

b) Le 3° et le dernier alinéa de l'article L. 711-4 ;

c) Le deuxième alinéa de l'article L. 732-3 ;

d) Le dernier alinéa de l'article L. 742-25 ;

2° A l'article L. 742-24, la référence à l'article L. 733-7 n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2018 ;

3° Les mots : “ juge du tribunal d'instance ” sont remplacés dans toutes les occurrences par les mots : “ juge du tribunal de première instance ” ;

4° Les références aux organismes de sécurité sociale ne sont pas applicables ;

5° Les références au code de l'action sociale et des familles, au code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

NOTA :

Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.