Code de l'environnement

Chemin :




Section 4 : Cession d'animaux d'espèces non domestiques

Un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature précise :

- le format et le contenu de l'attestation de cession mentionnée au I de l'article L. 413-7 ;

- le contenu du document d'information mentionné à l'article L. 413-8.