Code des transports

Chemin :




Sous-section 4 : Dispositions diverses et finales


Il n'est en rien dérogé au régime douanier concernant les épaves maritimes.


Un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et des autres ministres intéressés fixe les modalités d'application du présent chapitre et précise, notamment, les conditions de vente ou de concession des épaves et les modalités de la publication prévue aux articles R. 5142-3, R. 5142-4, R. 5142-8, R. 5142-11 et R. 5142-12.