Code des transports

Chemin :




Section 5 : Copropriété de navire


Dans une copropriété de navire, la nomination, la démission ou la révocation des gérants est portée à la connaissance des tiers par une mention sur la fiche prévue à l'article L. 5114-3.


L'aliénation de sa part par un copropriétaire est mentionnée sur la fiche prévue à l ‘ article L. 5114-3.


Le tribunal compétent sur les contestations mentionnées aux articles L. 5114-35 et L. 5114-36 est celui du port d'attache du navire.