Code de la propriété intellectuelle

Masquer le panneau de navigation
<< Bloc précédent - Bloc suivant >> - - Imprimer

Chemin :



Chapitre IV : Gestion des droits
Article L324-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1
Les modalités de gestion par l'organisme des droits patrimoniaux qui lui sont confiés sont fixées soit par les statuts, soit par le règlement général, conformément aux dispositions du présent chapitre.

Article L324-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1
Les organismes de gestion collective respectent le principe d'égalité de traitement dans la gestion des droits patrimoniaux de l'ensemble des titulaires de droits qu'ils représentent, y compris dans le cas où cette gestion s'exerce au titre d'un accord de représentation.

Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits
Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits



Masquer le panneau de navigation
<< Bloc précédent - Bloc suivant >> - - Imprimer