Code rural et de la pêche maritime

Chemin :




Paragraphe 3 : Travaux concernant les bois chablis et les arbres encroués
Un arrêté détermine les mesures de sécurité à prendre par les chefs d'entreprises intervenantes lors des travaux d'abattage des arbres encroués.

Il détermine les types de bois chablis et d'arbres encroués présentant des risques spécifiques pour l'application de l'article R. 717-82-1.