Code du travail
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- Partie réglementaire
Paragraphe 2 : Dispositions supplétives
Article D3142-35 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2016-1555 du 18 novembre 2016 - art. 2
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-52, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins 48 heures avant le début du congé, de sa volonté de bénéficier de ce congé.