Code du travail

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Paragraphe 1 : Ordre public

Le refus du congé de solidarité internationale par l'employeur est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine dans les quinze jours, ou dans un délai de vingt-quatre heures en cas d'urgence, à compter de la réception de sa demande.

A défaut de réponse de l'employeur dans le délai de quinze jours, son accord est réputé acquis.

En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-69, statue en dernier ressort.