Code de la santé publique

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Section 4 : Dispositions relatives à certaines collectivités d'outre-mer

Pour l'application du présent chapitre à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Les articles R. 3131-4 à R. 3131-9 ne sont pas applicables ;

2° Le II de l'article R. 3131-10 est remplacé par les dispositions suivantes :

" II.-Le dispositif ORSAN est arrêté par le préfet. " ;

3° Le III de l'article R. 3131-10 n'est pas applicable ;

4° L'article R. 3131-12 est remplacé par les dispositions suivantes :

" Art. R. 3131-12.-I.-Le plan territorial de mobilisation est arrêté par le préfet.

" II.-Il est révisé chaque année. A chaque révision, le préfet veille à la cohérence du plan territorial de mobilisation avec le dispositif ORSAN ;

5° Le III de l'article R. 3131-13 est remplacé par les dispositions suivantes :

" III.-Il est transmis au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon. "

6° L'article R. 3131-14 est remplacé par la disposition suivante :

" Art. R. 3131-14.-Les dispositions du plan blanc sont mises en œuvre par le directeur de l'établissement de santé, le cas échéant, à la demande du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon. "

En Guyane et en Martinique, le dispositif " ORSAN ", le schéma régional de santé, le plan départemental de mobilisation, le service départemental de secours, le comité départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires sont le dispositif, le schéma, le plan, le service et le comité de chacune de ces collectivités.