Code général de la propriété des personnes publiques.

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Chapitre II : Biens relevant du domaine privé

Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 2222-5 est ainsi rédigé :

" Art. L. 2222-5.-Les conditions dans lesquelles sont soumis au statut du fermage et du métayage les baux du domaine de l'Etat, et de ses établissements publics, qui portent sur des biens ruraux constituant ou non une exploitation agricole complète, sont régies par les dispositions de l'article L. 461-24 du code rural et de la pêche maritime. "