Code de la santé publique

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Sous-section 1 : Champs d'activité concernés par les études nationales de coûts

Les études nationales de coûts mentionnées à l'article L. 6113-11 peuvent porter sur les champs d'activité suivants :

1° Les activités mentionnées au 1° de l'article R. 162-33 du code de la sécurité sociale ;

2° Les activités mentionnées au 2° de cet article ;

3° Les activités mentionnées au 1° de l'article R. 162-31 du même code ;

4° Les activités mentionnées au 2° de cet article.