Code général de la propriété des personnes publiques.

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Chapitre unique

Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables à Wallis-et-Futuna au domaine public de l'Etat ou de ses établissements publics dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.


DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Dans la deuxième partie :

L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-14, L. 2111-16, L. 2111-17, L. 2112-1 et L. 2121-1
L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2 Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017

L. 2122-3 et L. 2122-5

L. 2122-6

Résultant de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016
L. 2122-7 Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
L. 2122-8 à L. 2122-12

L. 2122-13

Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

L. 2122-14, L. 2122-19, premier alinéa et L. 2123-1

L. 2123-2

Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016

L. 2123-7 et L. 2123-8

L. 2124-26

L. 2124-27 et L. 2124-28

Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014

L. 2124-29

L. 2124-32-1 à L. 2124-35

Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014

L. 2125-1

Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017

L. 2125-2

Résultant de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006

L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1, L. 2132-2, L. 2132-13, L. 2132-14, L. 2132-19 et L. 2132-20

L. 2132-21

Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016
L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1
L. 2141-2 Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
L. 2141-3, L. 2311-1 et L. 2312-1

L. 2321-4

Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

L. 2321-5

L. 2331-1

Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010
L. 2341-2 Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

Dans la troisième partie :

L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3
L. 3112-4

Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017

Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables à Wallis-et-Futuna au domaine privé de l'Etat ou de ses établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.


DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Dans la première partie :

L. 1111-1 à L. 1111-3, L. 1112-1, L. 1112-7 à L. 1112-9, L. 1121-1 et L. 1121-2

L. 1121-3

Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014

L. 1122-1 et L. 1124-1

L. 1125-1

Résultant de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014

L. 1127-1, L. 1127-2 et L. 1221-1

Dans la deuxième partie :

L. 2211-1, L. 2221-1, L. 2222-6 à L. 2222-9

L. 2222-10

Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016

L. 2222-12 à L. 2222-15, L. 2222-17 et L. 2222-18

L. 2222-21 et L. 2222-22

Résultant de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006

L. 2311-1 et L. 2312-1

L. 2321-4

Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

L. 2321-5

L. 2331-1

Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010
L. 2341-2 Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

Dans la troisième partie :

L. 3211-1

Résultant de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009

L. 3211-2 à L. 3211-4, L. 3211-6, L. 3211-9, L. 3211-11

L. 3211-12

Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015

L. 3211-13, L. 3211-15, L. 3211-16, L. 3211-17, L. 3211-18, L. 3211-20, L. 3211-24, L. 3212-1

L. 3212-2
Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017

L. 3221-4 à L. 3221-7

L. 3231-1

Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

Dans la quatrième partie :

L. 4112-1 et L. 4121-1

Les références faites, par les dispositions du présent code, à d'autres articles de ce code ne concernent que les articles rendus applicables à Wallis-et-Futuna avec les adaptations mentionnées au présent livre.

En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Wallis-et-Futuna, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement.


Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions du présent code, la référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance.