Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

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1 : Etablissement et mise en recouvrement des rôles

En application de l'article 1658 du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et taxes assimilées sont rendus exécutoires :

1° Par arrêté du directeur général des finances publiques, s'agissant des rôles généraux d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux recouvrés comme en matière d'impôt sur le revenu ;

2° Par arrêté du préfet, s'agissant des autres rôles.