Code du travail
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Sous-section 3 : Dispositions supplétives.
Article L3133-3-2 En savoir plus sur cet article...
A défaut d'accord, l'employeur fixe les jours fériés chômés.
samedi 7 décembre 2019
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A défaut d'accord, l'employeur fixe les jours fériés chômés.